En collaboration avec
Mot clé
Échec des voies d'exécution
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
33163
Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
20/12/2023
Voies d'exécution ordinaires
,
Condamnation pécuniaire
,
Conditions d'application
,
Contrainte par corps
,
Droits des créanciers
,
Échec de l'exécution
,
Exécution forcée
,
Force exécutoire
,
Biens du débiteur
,
Impossibilité d'execution
,
Obligations du débiteur
,
Procédure d'exécution
,
Régularité de la notification
,
Saisie conservatoire
,
Validité de la procédure
,
Voies d'exécution
,
Irrécouvrabilité
,
Absence de biens saisissables
33268
Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
10/01/2023
الإكراه البدني
,
استنفاذ طرق التنفيذ
,
إثبات الإعسار
,
Voies d'exécution
,
Preuve de l'insolvabilité
,
Échec des voies d'exécution
,
Contrainte par corps
,
Conditions d'application de la contrainte par corps
Plus de publications