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Etendue de la garantie
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Mots clés
32099
Distinction entre caution solidaire et garantie bancaire : portée et effets juridiques, l’irrévocabilité de l’engagement du garant face à l’obligation de paiement (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
14/06/2023
مضمون عقد الضمان
,
Date d'échéance
,
Etendue de la garantie
,
Garantie à première demande
,
Obligation de garantie
,
Opposabilité des exceptions
,
Recouvrement de créances
,
Relations contractuelles
,
Copies certifiées conformes
,
أجل أداء الكمبيالات
,
الدفوع المتعلقة بالدين الأصلي
,
العمليات التجارية
,
الكفالة عند أول طلب
,
تاريخ حلول الأداء
,
تجريد المدين
,
حجية نسخ العقود
,
مسطرة الأمر بالأداء
,
التزام بأداء مبلغ الدين
,
Contrat de garantie
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