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Exclusion du champ d'application
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Juridiction
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Mots clés
33016
Exclusion des crédits professionnels du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur (Cass. civ. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
23/01/2024
مهلة قضائية
,
عقد قرض
,
حماية المستهلك
,
Qualité de consommateur
,
Protection du consommateur
,
Personne morale
,
Ordonnance de référé
,
Exclusion du champ d'application
,
Délai de grâce
,
Défaut de motivation
,
Crédit à la consommation
,
Contrat de prêt
,
Besoins non professionnels
,
Activité professionnelle
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