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Mot clé
Exclusion du champ d'application

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33016	Exclusion des crédits professionnels du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/01/2024	مهلة قضائية, عقد قرض, حماية المستهلك, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Personne morale, Ordonnance de référé, Exclusion du champ d'application, Délai de grâce, Défaut de motivation, Crédit à la consommation, Contrat de prêt, Besoins non professionnels, Activité professionnelle