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Exécution provisoire de plein droit
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32711
Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)
Cour d'appel de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Résolution du plan de continuation
07/01/2025
قبول الطلب شكلاً
,
Conditions d’arrêt d'exécution
,
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
,
Exécution provisoire
,
Jugement frappé d'appel
,
Liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Rejet de la demande
,
Résolution du plan de continuation
,
Compétence juridictionnelle en matière de recours
,
Suspension de l'exécution
,
إضرار بالحقوق
,
إيقاف تنفيذ الحكم
,
اختصاص الرئيس الأول
,
الأحكام الإبتدائية
,
التصفية القضائية
,
الدفع بعدم الجدوى
,
الطعن بالإستئناف
,
عدم الأداء
,
Voies de recours
,
Chambre de conseil
22873
La preuve des fautes de gestion dans le cadre de l’extension de la procédure de redressement judiciaire (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants|Difficultés de l'entreprise
13/07/2023
مواصلة الاستغلال التعسفي
,
Demande additionnelle
,
Dirigeants de droit
,
Dirigeants de fait
,
Distinction des demandes propres à la société et à l'associé
,
Extension de la procédure
,
Intervention volontaire
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Recevabilité des demandes incidentes
,
Redressement judiciaire
,
Responsabilité civile des dirigeants
,
Déchéance des droits commerciaux
,
أخطاء التسيير
,
التدخل الاختياري
,
التسوية القضائية
,
التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك
,
الطلب الإضافي
,
المسؤولية المدنية للمديرين
,
تمديد الإجراء
,
قبول الطلبات العارضة
,
محاسبة غير مطابقة
,
مديرو الحق
,
مديرو الواقع
,
إسقاط الحقوق التجارية
,
Comptabilité non conforme
22456
Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
12/04/2022
مسؤولية تضامنية
,
Sanctions pécuniaires
,
Sanction civile des dirigeants
,
Responsabilité solidaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Obligation de réparation du déficit
,
Mesures de publicité légale
,
Liquidation judiciaire
,
Lien de causalité
,
Insuffisance d'actifs
,
إخلال بواجبات التسيير
,
Insuffisance d'actif
,
Faute de gestion
,
Expertise comptable
,
Exécution provisoire de plein droit
,
Endettement irrécouvrable
,
Difficulté de l'entreprise
,
Défaut de transparence financière
,
Comptabilité irrégulière
,
Comblement du passif
,
comblement de passif
,
Capitaux propres négatifs
,
Inscription au registre du commerce
,
Aggravation du passif social
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
الاستمرار التعسفي في الاستغلال
,
مسؤولية المسيرين
,
فقدان القدرة على الأداء
,
فتح مسطرة التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
رأس المال السلبي
,
خطأ في التسيير
,
تقرير الخبرة
,
تفاقم المديونية
,
تفاقم الخصوم
,
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
الإشهار القانوني
,
تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
انعدام المحاسبة المنتظمة
,
انعدام الشفافية المالية
,
المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية
,
المادة 738 من مدونة التجارة
,
العلاقة السببية
,
العقوبات المدنية ضد المسيرين
,
التنفيذ المعجل بقوة القانون
,
التصفية القضائية
,
التسجيل في السجل التجاري
,
التزامات المسير
,
تحكيم
,
Absence de mesures correctives
21593
Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
23/04/2019
Salaire net (Oui)
,
Licenciement
,
Intérêts moratoires (non)
,
Indemnité
,
Durée du travail (Oui)
,
base de calcul du 13ème mois
,
Base de calcul des dommages intérêts et du préavis
,
Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui)
,
Allocation des intérêts de droit (Non)
20635
CA,Marrakech,9/05/1985
Cour d'appel
Marrakech
Exécution des décisions
,
Difficultés d'exécution
09/05/1985
Litige pendant devant la Cour D'appel
,
Jugement de réintégration
,
Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire
,
Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire
,
Difficulté (Oui)
,
Compétence premier Président (Oui)
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