En collaboration avec
Mot clé
Exploitation déficitaire
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31575
Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
21/07/2020
خطأ في التسيير
,
تمديد مسطرة التصفية
,
التصفية القضائية
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Extension de la liquidation
,
Déchéance commerciale
22873
La preuve des fautes de gestion dans le cadre de l’extension de la procédure de redressement judiciaire (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants|Difficultés de l'entreprise
13/07/2023
مواصلة الاستغلال التعسفي
,
Demande additionnelle
,
Dirigeants de droit
,
Dirigeants de fait
,
Distinction des demandes propres à la société et à l'associé
,
Extension de la procédure
,
Intervention volontaire
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Recevabilité des demandes incidentes
,
Redressement judiciaire
,
Responsabilité civile des dirigeants
,
Déchéance des droits commerciaux
,
أخطاء التسيير
,
التدخل الاختياري
,
التسوية القضائية
,
التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك
,
الطلب الإضافي
,
المسؤولية المدنية للمديرين
,
تمديد الإجراء
,
قبول الطلبات العارضة
,
محاسبة غير مطابقة
,
مديرو الحق
,
مديرو الواقع
,
إسقاط الحقوق التجارية
,
Comptabilité non conforme
22142
Liquidation judiciaire : sanctions applicables aux dirigeants pour la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire indépendamment de l’intention ou du préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
08/02/2018
العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة
,
Sanctions à l'encontre des dirigeants
,
Responsabilité du dirigeant
,
Poursuite abusive d’une activité déficitaire
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Exploitation déficitaire
,
Dirigeants
,
Cessation de paiement
15801
TC,Casablanca,30/9/2002 385
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Déchéance Commerciale
30/09/2002
Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
,
Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui)
,
Dirigeant
,
Déchéance commerciale
Plus de publications