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Expulsion du locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
15639	CCass,04/12/2014,561/1	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
19153	CCass,16/02/2005,147	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2005	Commercial, Bail
19200	CCass,06/07/2005,782	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/07/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19493	CCass,04/03/2009,353	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	04/03/2009	Qualité pour agir du cessionnaire, Loyers, Immeubles, Eviction, Défaut de paiement, Cession
19806	CCass,2/07/1986,1273/84	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/07/1986	Validation du congé, Validation de congé, Expulsion, Contestation des motifs, Congé
19880	CA,Casablanca,21/10/1998,9001/9002	Cour d'appel	Casablanca		21/10/1998	Occupation des lieux, Nullité, Expusion, Date certaine, Biens immeubles, Actes consenties après la saisie execution
20570	CA,10/10/1983,1984	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Destination des lieux	10/10/1983	Résiliation du bail, Faute, Changement de destination des lieux, Bail
20942	CCass, Casablanca, 21/12/2010, 1502/1/6/2010	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	21/12/2010	Vétusté, Indemnité, Eviction, Chose louée

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