| 28916 |
C.A, 27/02/2024, 249 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
27/02/2024 |
Redressement judiciaire, Prénotation, Action paulienne |
| 28889 |
CA, 23/07/2024, 269 |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
Nullité de la donation, Caution personnelle et solidaire, Annulation du contrat de donation, Action paulienne |
| 28844 |
Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
07/11/2024 |
Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité |
| 22907 |
Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
| 15494 |
Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
12/10/2017 |
Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
