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Formalités de notification
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
33347
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
24/10/2023
قواعد المسطرة
,
بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني
,
إجراءات التبليغ
,
Vente aux enchères publiques
,
Saisie immobilière
,
Règles de forme
,
Recours irrégulier à la procédure du curateur
,
Nullité de la procédure de vente aux enchères
,
Notification de la date de vente
,
Manquement substantiel
,
Interprétation des règles de procédure
,
Formalités de notification
,
Droits des parties
19627
CCass,04/11/2009,1667
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
04/11/2009
Nullité
,
Injonction de payer
,
Formailités
,
Curateur
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