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Mot clé
Formation du tribunal arbitral

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22925	Annulation de sentence arbitrale : Limites du contrôle juridictionnel sur la désignation des arbitres et leurs effets sur la validité de la sentence arbitrale (CAC Com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	04/01/2024	تحكيم, Nomination des arbitres, Droits de la défense, Dispositions légales transitoires, Composition du tribunal arbitral, Bail commercial, Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22154	Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	17/12/2019	Violation de l’ordre public, Arbitrage international, Convention de new York, Défaut de convocation, droit à un procès équitable, Droits de la défense, Exequatur, Arbitrage, Formation du tribunal arbitral, Irrégularité de notification, Notification appropriée, Reconnaissance et exequatur, Règle GAFTA n°125, Sentence arbirale, Sentence arbitrale étrangère, GAFTA, Annulation de l’exequatur