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Gel du compte bancaire
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Mots clés
33182
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
30/09/2021
Virement erroné
,
Article 503 du Code de commerce
,
Cassation pour violation de la Constitution
,
Clôture de compte bancaire
,
Clôture du compte débiteur
,
Contrat de compte courant
,
Effet rétroactif des lois
,
Gel du compte bancaire
,
Gestion de compte bancaire
,
Application de la loi dans le temps
,
Interdiction d’application rétroactive
,
Ordonnance de saisie
,
Prescription de l'action en justice
,
Prescription de l’action en paiement
,
Reconnaissance de dette
,
Renvoi devant la même juridiction
,
Responsabilité de l’établissement bancaire
,
Taux d’intérêt bancaire
,
Non rétroactivité de la loi
,
Application dans le temps des dispositions légales
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