En collaboration avec
Mot clé
Immeubles non immatriculés
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20043
CCass,04/05/1994,1620
Cour de cassation
Casablanca
Foncier et Immobilier
04/05/1994
Rite malékite
,
Immeubles non immatriculés
,
Droit de préemption
21137
CCass, 15/11/1988,1346
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
15/11/1988
Vente
,
Preuve testimoniale
,
Offre vendeur
,
Immeubles non immatriculés
,
Acceptation acheteur
Plus de publications