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Mot clé
Indemnisation complémentaire
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Juridiction
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Mots clés
32765
Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
11/08/2011
Retard de paiement
,
Responsabilité du débiteur
,
Responsabilité contractuelle
,
Protocole d'accord
,
Preuve du préjudice
,
Préjudice exceptionnel
,
Inexécution du contrat
,
Indemnisation automatique
,
Force obligatoire
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Dommages-intérêts
,
Créance contractuelle
,
Clause résolutoire
22398
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
05/12/2019
مسؤولية المنعش العقاري
,
Responsabilité en matière de construction
,
Responsabilité du promoteur
,
Réduction des pénalités
,
Promoteur immobilier
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Point de départ des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Obligations en matière de VEFA
,
Obligations du promoteur immobilier
,
Obligation de diligence
,
Obligation de délivrance
,
Motif légitime de retard
,
Modification judiciaire des clauses contractuelles
,
Retard de livraison
,
Mise en demeure
,
Jurisprudence commerciale
,
Inexécution contractuelle
,
Indemnisation de l’acquéreur
,
Indemnisation conventionnelle
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution forcée
,
Délai de livraison non respecté
,
Défaut d’anticipation du promoteur
,
Contrat de réservation
,
Conséquences du retard de livraison
,
Clause pénale
,
Liquidation judiciaire du sous-traitant
,
Clause limitative de responsabilité
,
Suspension des délais contractuels
,
آثار التأخير في التسليم
,
مبرر مشروع للتأخير
,
غرامات التأخير
,
عقد الوعد بالبيع
,
سلطة القاضي في تعديل التعويض
,
تقصير المنعش العقاري في التوقع
,
تعويض المشتري
,
تعليق الآجال التعاقدية
,
تعديل الشروط التعاقدية قضائياً
,
تخفيض الغرامات
,
تاريخ بدء احتساب الغرامات
,
تأخير التسليم
,
المسؤولية في ميدان البناء
,
القوة القاهرة
,
الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود
,
الشرط التقييدي للمسؤولية
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
التنفيذ الجبري
,
التصفية القضائية للمقاول الفرعي
,
التزامات المنعش العقاري
,
التزام العناية
,
التزام التسليم
,
البيع في طور الإنجاز
,
الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
الإنذار
,
الإعفاء من المسؤولية
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الشرط الجزائي
,
Bien immeuble
22351
Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Marrakech
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
14/10/2021
Reproduction d'un emballage similaire
,
Rejet de la demande (Oui)
,
Propriété industrielle et commerciale
,
Marque enregistrée
,
Défaut de l'élément de nouveauté
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