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Indépendance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
32464	Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
22873	La preuve des fautes de gestion dans le cadre de l’extension de la procédure de redressement judiciaire (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants\|Difficultés de l'entreprise	13/07/2023	مواصلة الاستغلال التعسفي, Demande additionnelle, Dirigeants de droit, Dirigeants de fait, Distinction des demandes propres à la société et à l'associé, Extension de la procédure, Intervention volontaire, Poursuite abusive de l'exploitation, Recevabilité des demandes incidentes, Redressement judiciaire, Responsabilité civile des dirigeants, Déchéance des droits commerciaux, أخطاء التسيير, التدخل الاختياري, التسوية القضائية, التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك, الطلب الإضافي, المسؤولية المدنية للمديرين, تمديد الإجراء, قبول الطلبات العارضة, محاسبة غير مطابقة, مديرو الحق, مديرو الواقع, إسقاط الحقوق التجارية, Comptabilité non conforme
22502	Irrecevabilité de la demande d’ouverture de redressement judiciaire pour une succursale car dépourvue de personnalité morale (C.A.C Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	19/07/2022	فرع الشركة, فتح مسطرة التسوية القضائية, Succursale, Redressement judiciaire, Personnalité morale (non), Ouverture, Demande d'ouverture de la procédure collective
22476	Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, clause pathologique, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, Nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, Procédure contradictoire, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, Arbitrage
22336	Licenciement pour motifs économiques	Tribunal administratif	Casablanca	Travail, Licenciement	13/06/2012	Réduction du nombre d'employés, Possibilité (oui), Nécessité de procéder à une vérification par le ministère des finances (non), Licenciement pour motifs économiques, Coopérative, Conditions, Condition illégale
22049	Confusion des patrimoines et entreprises en difficulté : quand l’imbrication des patrimoines justifie l’extension de la procédure (Trib. com 2016)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	19/07/2016	معايير التقييم, تبادل العاملين, الإضرار بحق المقاولة التي تواجه صعوبات وبحقوق الدائنين, اختلاط الذمة المالية؛ شركة, اختلاط الحسابات, اختلاط الأصول, Préjudice au droit de l'entreprise en difficulté et aux droits des créanciers., Echange de salariés, Critères d'appréciation, Confusion des actifs, Confusion de patrimoine; Société, Confusion de comptabilité
21762	T.A, 03/08/2016, 3058	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
18091	CCass,02/06/2011,775	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	02/06/2011	Société en participation, Révocation, Qualité de salarié, Mandataire, Lien de subordination, Directeur général, Conseil d'administration
19834	CCass,17/5/1994,496	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	17/05/1994	Qualification, Définition, Contrat de travail, Contrat d'entreprise, Absence de lien de subordination
20015	CCass,Rabat,25/4/1995, 417	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	25/04/1995	Subordination juridique, Qualification, Gérant de station service, Critères non réunis, Contrôle de l'employeur, Contrat de travail
20148	CA,Casablanca,23/01/1998,320/321	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
20658	CCass,24/04/1985,989	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	24/04/1985	Portée, Mentions obligatoire, Détail des lieux loués

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