En collaboration avec

Mot clé
Instrument de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22508	Chèque remis à titre de garantie et infraction d’émission d’un chèque sans provision – Absence d’exonération du tireur (Cass. pén. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/02/2022	عدم توفر المؤونة, Obligation de provision, Nullité du moyen, Non-recevabilité du moyen, Nature juridique du chèque, Motivation suffisante, Motif du chèque, Irrelevance du motif de remise, Paiement différé, Instrument de paiement, Exonération impossible, Exécution du paiement, Encaissement tardif, Défaut de provision, Débiteur principal, Chèque sans provision, Infraction pénale, Chèque de garantie, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la dette, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون مؤونة, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, تقديم الشيك للأداء, استخلاص الشيك بعد مدة, أداة وفاء, Présentation à l’encaissement, Violation des droits de la défense, Responsabilité du tireur, Responsabilité bancaire, Remise en garantie, Régime juridique du chèque, Provision insuffisante, Principe d’interprétation stricte, Sanction pénale, Article 316 code de commerce
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail

Mot clé Instrument de paiement

Mot clé
Instrument de paiement