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Mot clé
Intermédiaire immobilier
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31892
Commission de l’agent immobilier – Preuve de l’accomplissement de la mission et validité de l’offre d’acquisition (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Mandat
10/11/2022
مبلغ العمولة الجزافي
,
Délai de validité de l'offre
,
Dommages et intérêts pour retard de paiement
,
Forfait de commission
,
Mandat de l'intermédiaire immobilier
,
Offre d'achat
,
Preuve de l'accomplissement de la mission
,
Commission d'agence immobilière
,
TVA sur commission
,
إثبات إنجاز المهمة
,
التعويض عن التأخير في الدفع
,
الضريبة على القيمة المضافة على العمولة
,
عرض الشراء
,
عقد الوساطة العقارية
,
عمولة الوكيل العقاري
,
أجل صلاحية العرض
,
Acte de vente
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