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Mot clé
Interprétation extensive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32284	Etendue de la clause compromissoire: Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	22/03/2023	مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire
20664	CCass,Rabat,15/04/1992,367/83	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/04/1992	Interprétation restrictive, Désistement, Congé