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Mot clé
Invalidité permanente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15972	CCass,15/10/2003,2800/9	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	15/10/2003	Crime, Article 402 du code pénal, Amputation partielle