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Irrecevabilité de la demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31123	Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	05/08/2015	مصلحة في التقاضي, Exécution de la sentence, Frais d'arbitrage, Intérêt à agir, Loi applicable, procédure d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Demande reconventionnelle, Validité de la sentence, اختصاص المحكمة, القانون الواجب التطبيق, تنفيذ الحكم, دعوى الإبطال, طلب مضاد, مصاريف التحكيم, إجراءات التحكيم, Compétence du tribunal
32279	Rupture de la relation de travail : charge de la preuve de la continuité à la charge de l’employée (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve du contrat de travail	21/02/2023	قرار مشوب بالخطأ, Contrat de travail à durée discontinue, Défaut de motivation juridique, Droit social, Licenciement abusif, Preuve de la continuité du contrat de travail, Renvoi devant la juridiction d’appel, Travail intermittent, Violation des règles de procédure, Charge de la preuve, إحالة القضية, العمل المتقطع, الفصل التعسفي, حساب التعويضات, خرق مقتضيات المسطرة, عبء إثبات استمرار العلاقة الشغلية, عيوب التعليل, فترات انقطاع العمل, الإثبات في مادة الشغل, Calcul des indemnités de licenciement
32085	Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/11/2023	مهلة التقادم, Paris Convention Article 6bis and Moroccan trademark law, Mauvaise foi, Marque notoire, Fraudulent trademark registration and legal remedies in Morocco, Foreign language documents admissibility in Moroccan courts, Exploitation de marque, Principe de territorialité, Exclusive distribution agreement and trademark notoriety, Droit des marques, Délai de prescription, Court of Cassation ruling on trademark ownership, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Bonne foi, Enregistrement de marque, Bad faith trademark registration, Propriété industrielle, Territoriality principle and foreign trademark registration, Three-year limitation period and bad faith exception, Well-known trademark protection in Morocco, استغلال العلامة التجارية, التقليد, العلامة المشهورة, الملكية الصناعية, المنافسة غير المشروعة, تسجيل العلامة التجارية, حسن نية, دعوى استرداد العلامة التجارية, سوء نية, قانون العلامات التجارية, مبدأ إقليمية العلامات التجارية, Recognition of unregistered trademarks under Moroccan law, Action en revendication
30918	Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	06/01/2020	مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
29089	VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation
28945	C.A, 05/11/2024, 1197	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	05/11/2024	Plan de continuation, Nullité de la donation, Cassation de paiement, Action paulienne
32716	Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	04/06/2012	الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité
22878	Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15478	Action d’un demandeur contre plusieurs défendeurs : irrecevabilité d’une action contre plusieurs défendeurs pour défaut de connexité (T.C Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	16/10/2018	Vice de forme, Aucun fondement commun, Condamnation solidaire, Conditions de forme, Connexité insuffisante, Défaut de cohérence juridique, Défaut de connexité, Griefs variés, Irrecevabilité, Action pluripartite, Irrecevabilité de la demande, Pluralité d'objets, Pluralité des défendeurs, Principe de l’action unique, Règles procédurales, Responsabilité délictuelle, Responsabilité plurale, Solidarité des défendeurs, Titre commun, Lien juridique, Action collective
18407	CCass, 07/09/2010	Cour de cassation	Rabat	Avocat	07/09/2010	Sanction, Greffe, Domiciliation, Circonscription
19472	Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	07/01/2009	مسؤولية المسير, أثر الحكم, Vice de procédure, Tribunal de commerce, Rôle du ministère public, Rôle de la présentation écrite, Rétractation d'une décision, إعادة النظر في القرار, Responsabilité du dirigeant, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique, Erreur de gestion, Cour de Cassation, Contrôle de la Cour de Cassation, Procédure collective, Charge de la preuve, الأساس القانوني, التوقف عن الدفع, عدم قبول الطلب, عبء الإثبات, رقابة المجلس الأعلى, ذكر أطراف الدعوى, دور النيابة العامة, دور الملتمسات الكتابية, التصفية القضائية, خطأ في التسيير, تعليل القرار, تطبيق القانون التجاري, المسطرة الجماعية, المحكمة التجارية, المجلس الأعلى, الحجية القانونية, خرق الإجراءات, Cessation des paiements
19527	CCass,06/05/2009,703	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	06/05/2009	Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond
19766	CA,Casablanca,30/05/1997,1997	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	30/05/1997	Requête, Rejet de la demande, Préjudice necessaire, Nullités et irrégularités de forme
19814	CCass,1/11/2000,324/1999	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	01/11/2000	Preuve, Paiement à vue, Moyen de paiement, Cause
20654	Augmentation de capital par souscription proportionnelle : sanction du vote abusif et de l’abus de minorité (C.A.C Marrakech 2002)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	02/07/2002	Vote abusif, Actionnaires minoritaires, Augmentation de capital, Dispositions statutaires, Droit de vote, Exercice du droit de vote, Intérêt social, Obligation de loyauté, Prescriptions légales et statutaires, Actionnaires, Primauté de l'intérêt social, Procédure d’augmentation de capital, Protection de l’intérêt collectif, Recours en réparation, Réparation du dommage, Représentant légal, Respect du principe d'égalité, Souscription proportionnelle, Principe d’égalité, Abus de minorité
20800	CA,Casablanca,18/12/1985,1336	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier, Livres Fonciers	18/12/1985	Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque

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