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Mot clé
Irrégularité de la notification
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Juridiction
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Mots clés
32542
Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale
21/11/2024
ممثل قانوني
,
Irrecevabilité
,
Notification
,
Procès-verbal de notification
,
Recours en annulation
,
Recours en rétractation
,
Recours hors délai
,
Sentence arbitrale
,
أجل
,
Exequatur
,
أصل الحكم
,
إعادة النظر
,
الطعن بالبطلان
,
الفصل 402 من ق.م.م
,
المادة 61 من القانون 95/17
,
المادة 69 من القانون 95/17
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
خارج الأجل القانوني
,
قرار تحكيمي
,
إجراءات التبليغ
,
Annulation de sentence arbitrale
19587
Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Acte de Commerce
21/10/2009
Double degré de juridiction
,
Créances assorties de sûreté
,
Créance assortie de sûreté
,
Commercial
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