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Juridiction commerciale
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Juridiction
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31894
Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
21/11/2022
واجب الضمانة
,
مبلغ الضمانة
,
الطرق البديلة لحل النزاعات
,
الضمانة
,
التقادم الخمسي
,
التسليم النهائي
,
Retenue de garantie
,
Rétention abusive de la retenue de garantie
,
Règlement amiable des différends
,
Réception définitive des travaux
,
Livraison des marchandises
,
Installation
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Contrats commerciaux
21197
Garantie bancaire autonome à première demande – Exécution subordonnée au respect des conditions contractuelles – Obligation de notification préalable aux sociétés cautionnées – Cassation pour défaut de réponse aux moyens soulevés et insuffisance de motivation de l’arrêt d’appel (C. Cass. Com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
10/05/2018
Validité de la mise en jeu (Non)
,
Cassation
,
Conditions contractuelles
,
Conditions de mise en jeu fixées contractuellement
,
Conditions non respectées
,
Défaut de réponse aux moyens
,
Exception d'inexécution
,
Exécution des garanties
,
Banque
,
Formalisme contractuel
,
Garantie bancaire autonome
,
Insuffisance de motivation
,
Lettre de crédit stand-by
,
Notification préalable
,
Obligation de motivation
,
Obligations du bénéficiaire
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Garantie à première demande
,
Autonomie de la garantie
16034
Compétence territoriale en matière de crédit-bail : exclusion du régime protecteur du consommateur et validité de la clause attributive de compétence (C.A.C Casablanca 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Crédit-bail
29/05/2012
Usage professionnel
,
Tribunal de commerce
,
Protection du consommateur
,
Loi de protection du consommateur
,
Leasing
,
Juridiction commerciale
,
Infirmation d’ordonnance
,
Inapplicabilité
,
Crédit-bail professionnel
,
Crédit-bail
,
Cour d’appel commerciale
,
Contrat de crédit-bail
,
Compétence territoriale conventionnelle
,
Compétence territoriale
,
Clause attributive de compétence
19471
Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Indivision
17/12/2008
نقض القرار
,
Trouble à l'indivision
,
Répartition des fruits et revenus
,
Renvoi devant une autre formation
,
Rapport d'expertise
,
Protection des droits des indivisaires
,
Principe d’égalité entre indivisaires
,
Preuve du préjudice
,
Usage abusif
,
Jouissance proportionnelle
,
Indivision
,
Exploitation sans accord
,
Exploitation d’un bien indivis
,
Exclusion des autres copropriétaires
,
Droits des copropriétaires
,
Déséquilibre dans la jouissance du bien
,
Cassation
,
Intervention judiciaire
,
Atteinte aux droits des indivisaires
,
إثبات الضرر
,
الإحالة على هيئة أخرى
,
مبدأ المساواة بين الشركاء
,
حماية حقوق الشركاء
,
حقوق الشركاء
,
حرمان الشركاء من حقوقهم
,
توزيع الثمار والمداخيل
,
تقرير الخبرة
,
الملكية على الشياع
,
استغلال المال المشاع
,
الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود
,
الانتفاع بنسبة الحصة
,
الاستغلال دون موافقة
,
الاستعمال التعسفي
,
الاستئثار بالمال المشاع
,
الإضرار بحقوق الشركاء
,
الإضرار بحالة العقار
,
الإخلال بتوازن الانتفاع
,
التدخل القضائي
,
Appropriation exclusive
19475
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/01/2009
مرفق عام إداري
,
Vice affectant la recevabilité de l’action
,
Tribunal de commerce
,
Service public administratif
,
Représentation des personnes morales de droit public
,
Représentation de l’État en justice
,
Renvoi devant la juridiction du fond
,
Règle d'ordre public
,
Qualité pour agir
,
Principe du contradictoire
,
Prime impayée
,
Personnalité juridique des établissements publics
,
Ordre public procédural
,
أقساط غير مؤداة
,
Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés
,
Nullité pour irrégularité de la procédure
,
Mise en cause du Premier ministre
,
Mention dans les faits mais absence dans les motifs
,
Irrecevabilité pour vice de procédure
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Examen des moyens d’appel
,
Effet interruptif du pourvoi
,
Défaut de motivation
,
Créance d’assurance
,
Cour d’appel commerciale
,
Compétence juridictionnelle
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Cassation
,
إحالة القضية على محكمة الموضوع
,
إلزامية تعليل الأحكام القضائية
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
مبدأ التواجهية
,
قاعدة من النظام العام
,
فحص وسائل الاستئناف
,
عدم القبول لعيب في الإجراءات
,
ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل
,
دين التأمين
,
دعوى أداء
,
توجيه الدعوى ضد الوزير الأول
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تمثيل الدولة أمام القضاء
,
إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة
,
تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام
,
النقض
,
النظام العام الإجرائي
,
المحكمة التجارية
,
الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية
,
الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية
,
العيب المؤثر في قبول الدعوى
,
الصفة للمرافعة
,
الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة
,
البطلان بسبب عيب في الإجراءات
,
الاختصاص القضائي
,
الأثر الموقف للطعن
,
انعدام التعليل
,
Action en paiement
19555
Responsabilité délictuelle du créancier nanti – Suspension infondée d’une vente judiciaire – Exigence de la preuve de l’intention de nuire (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Responsabilité civile
,
Responsabilité délictuelle
27/05/2009
سوء النية
,
Détournement de procédure
,
Défaut de base légale
,
Créancier nanti
,
Caractère abusif du recours
,
Application des principes du droit commercial
,
Abus du droit d’agir en justice
,
نية الإضرار
,
قصور التعليل
,
دور قاضي المستعجلات
,
حقوق الدائن المرتهن
,
حدود الحق في التقاضي
,
Droits du créancier gagiste
,
تنفيذ الأحكام القضائية
,
اللجوء المشروع إلى القضاء
,
الطعن التعسفي
,
الضرر القابل للتعويض
,
الخطأ التقصيري
,
التعسف في استعمال الحق
,
البيع القضائي للمنقولات
,
البطلان لعيب في التعليل
,
الإحالة على محكمة الاستئناف
,
الأصل التجاري المرهون
,
إيقاف التنفيذ
,
تطبيق مبادئ القانون التجاري
,
إساءة استعمال الإجراءات
,
Effet suspensif du recours
,
Exécution des décisions de justice
,
انعدام الأساس القانوني
,
المسؤولية التقصيرية
,
الطعن بالنقض
,
الدائن المرتهن
,
التعويض عن الضرر
,
التعسف في ممارسة الإجراءات القضائية
,
الأثر الموقف للطعن
,
Vente judiciaire de biens meubles
,
Suspension de l’exécution forcée
,
Rôle du juge des référés
,
Responsabilité délictuelle
,
Établissement de la faute
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Préjudice indemnisable
,
Nullité pour vice de motivation
,
Mauvaise foi
,
Limites du droit d’agir
,
Intention de nuire
,
Insuffisance de motivation
,
Indemnisation du préjudice
,
Fonds de commerce nanti
,
Faute délictuelle
,
Exercice légitime du recours judiciaire
,
recours en cassation
,
إثبات الخطأ
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