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Mot clé
Loi portant création des tribunaux administratifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28889	CA, 23/07/2024, 269	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	Nullité de la donation, Caution personnelle et solidaire, Annulation du contrat de donation, Action paulienne
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur