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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32834	Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2023	عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
31584	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : caractère distinctif et risque de confusion (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/10/2022	منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, تقليد, تعويض, تزييف, Similitude, Marque, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale, Cessation
31144	Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	07/01/2020	منافسة غير مشروعة, غرامة تهديدية, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد, تزييف, استنساخ, Usage non autorisé, Reproduction de marque, Marques notoires, Interdiction de commercialiser, Destruction des produits contrefaisants, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29257	Contrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l’enregistrement (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	تعويض عن الضرر, المنافسة غير المشروعة, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, العلامة التجارية, التزييف, Preuve, OMPIC, Marque déposée, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale
28968	Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/07/2022	محضر الحجز الوصفي, شركة توين تكستيل, المكتب الدولي للملكية الفكرية, الصائر, التزييف, استعمال علامة مستنسخة, Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale
28966	CAC Casa – Contrefaçon – 26/12/2022 – 2022/8211/2776	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	26/12/2022	Propriété industrielle, Marque déposée, Droits exclusifs d’utilisation, Contrefaçon, Confusion dans l'esprit du public, Classification internationale de Nice
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
19772	CAC,Casablanca,21/5/2002,2999/2001/14	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	21/05/2002	Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité

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