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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32834	Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2023	عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
32487	Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	08/11/2023	نفس الفئة, Décision de l'OMPIC, Enregistrement, Marque, Marque antérieure, Motivation, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), OMPIC, Contrôle de la légalité, Opposition, Similitude, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, شكليات التعرض, طلب تسجيل علامة تجارية, لبس في ذهن الجمهور, مراقبة التعليل, معارضة، تشابه, Risque de confusion, Classe similaire
32085	Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/11/2023	مهلة التقادم, Paris Convention Article 6bis and Moroccan trademark law, Mauvaise foi, Marque notoire, Fraudulent trademark registration and legal remedies in Morocco, Foreign language documents admissibility in Moroccan courts, Exploitation de marque, Principe de territorialité, Exclusive distribution agreement and trademark notoriety, Droit des marques, Délai de prescription, Court of Cassation ruling on trademark ownership, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Bonne foi, Enregistrement de marque, Bad faith trademark registration, Propriété industrielle, Territoriality principle and foreign trademark registration, Three-year limitation period and bad faith exception, Well-known trademark protection in Morocco, استغلال العلامة التجارية, التقليد, العلامة المشهورة, الملكية الصناعية, المنافسة غير المشروعة, تسجيل العلامة التجارية, حسن نية, دعوى استرداد العلامة التجارية, سوء نية, قانون العلامات التجارية, مبدأ إقليمية العلامات التجارية, Recognition of unregistered trademarks under Moroccan law, Action en revendication
31642	Contrefaçon de marque : Similarité visuelle et phonétique, renforcée par l’exercice d’activités analogues, engendre un risque de confusion (Cour d’appel de commerce de Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	07/02/2023	منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, تقليد, Risque de confusion, Marques similaires, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
31584	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : caractère distinctif et risque de confusion (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/10/2022	منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, تقليد, تعويض, تزييف, Similitude, Marque, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale, Cessation
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
31165	Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	14/01/2016	ملكية صناعية, مشروع قرار, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, أجل الطعن, Propriété industrielle, projet de décision, Point de départ du délai, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notification de la décision et non du projet de décision, Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC, Délai de recours
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
29252	Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon
28968	Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/07/2022	محضر الحجز الوصفي, شركة توين تكستيل, المكتب الدولي للملكية الفكرية, الصائر, التزييف, استعمال علامة مستنسخة, Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale
28966	CAC Casa – Contrefaçon – 26/12/2022 – 2022/8211/2776	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	26/12/2022	Propriété industrielle, Marque déposée, Droits exclusifs d’utilisation, Contrefaçon, Confusion dans l'esprit du public, Classification internationale de Nice
28964	CAC Casablanca – Action en revendication de marque – 28/06/2022 – 2022/8211/1876	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	28/06/2022	Enregistrement de la marque, Convention de Paris, Action en revendication
28962	CAC Casa – Contrefaçon – 28/06/2022 – 2022/8211/1737	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	28/06/2022	Saisie descriptive, Propriété intellectuelle, Prescription (Non), Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque déposée, Droits exclusifs, Contrefaçon
15623	CCass,07/02/1996,834	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	07/02/1996	Propriété intellectuelle, Existence d'une confusion (Non), Enregistrement de marque, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en concurrence déloyale
15883	CCASS,30/01/2008,116	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	30/01/2008	تحكيم, Violation, Marque, Inexécution du contrat, Exclusivité, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
19288	Concurrence déloyale : critères de distinction entre les marques (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	28/12/2005	تقليد العلامة التجارية, المنافسة غير المشروعة, العلامة التجارية, التقليد, Risque de confusion, Protection de la marque, Marque, Imitation de la marque, Imitation, Contrefaçon, Conditions de protection, Concurrence déloyale
19486	CCass,21/01/2009,92	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2009	Saisie descriptive indifférente, Prescription quinquennale, Point de départ du délai, Enregistrement, Contrefaçon, Confusion, Action en annulation
19887	CA, Casablanca, 07/07/1981,1743	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	07/07/1981	Marque originale protégée par un dépôt international, Imitation frauduleuse, Dépôt au Maroc indifférent
20002	CCass,05/07/2006,756	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	05/07/2006	Refus de prolongation, Incompétence de l'OMPIC, Etendue de la protection, Enregistrement international
20006	CCass,26/04/2006,432	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	26/04/2006	Utilisation de la marque pour induire le public en erreur, Protection, Marque de fabrique de commerce ou de service, Condition d'originalité, Concurrence déloyale

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