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Mot clé
Mesure provisoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31604	Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/12/2023	رفع اليد, تعسف, تراخي, الغاء, Saisie conservatoire, Recours en annulation, Mainlevée, Forclusion, Abus de droit
15652	CCass,25/06/1990,1669	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mise sous séquestre	25/06/1990	Séquestre judiciaire, Pouvoir du juge des référés, Étendue du séquestre
19960	CCass,8/02/2001,190	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	08/02/2001	Suspension provisoire, Fonctionnaire, Délai, Conseil de discipline
20360	CAC,10/02/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	10/02/2000	Saisies sur action, Propriété d'autrui établie, Nullité de la saisie, Mainlevée (Oui), Compétence du juge des référés