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Mise en demeure préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31894	Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	واجب الضمانة, مبلغ الضمانة, الطرق البديلة لحل النزاعات, الضمانة, التقادم الخمسي, التسليم النهائي, Retenue de garantie, Rétention abusive de la retenue de garantie, Règlement amiable des différends, Réception définitive des travaux, Livraison des marchandises, Installation, Exécution des obligations contractuelles, Contrats commerciaux
31610	Exécution forcée d’un jugement contre une collectivité locale: la Cour de cassation confirme la validité de la saisie des fonds publics (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	18/06/2020	حجز لدى الغير, امتناع عن التنفيذ, Trésor public, Saisie des fonds publics, Recours, Mise en demeure, Jugement, Indemnité, Exécution forcée, Cour de Cassation, Cour d'appel, Collectivité locale
31612	Refus d’exécution d’un jugement par une collectivité locale : validité de la saisie-arrêt (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	16/03/2023	Trésor public, Saisie-arrêt des fonds publics, Saisie arrêt, Refus d'exécution de jugement, Refus d'execution, Procédure civile, Mise en demeure préalable à la saisie-arrêt, Mise en demeure, Jugement, Fonds publics, Exécution forcée des jugements contre les collectivités locales, Exécution forcée, Créancier, Collectivité locale
22266	Irrecevabilité de la demande en paiement de charges de copropriété : sanction du défaut de mise en demeure (TPI de Marrakech 2014)	Tribunal de première instance	Marrakech	Foncier et Immobilier, Copropriété	24/09/2014	مساهمات الملكية المشتركة, محضر الجمعية العامة, قرينة الملاءة, غرامات التأخير, عدم القبول, Procès verbal de l'assemblée générale, Présomption de solvabilité, Pénalités de retard, Irrecevabilité, Contributions de copropriété
22265	Copropriété : la mise en demeure, un préalable obligatoire au recouvrement des charges (Cour d’appel de Marrakech, 2016)	Cour d'appel	Marrakech	Foncier et Immobilier, Copropriété	28/03/2016	تعليل الحكم, تحصيل الرسوم, تأييد الحكم, الملكية المشتركة, المادة 25 من القانون رقم 18-00, الصائر/ المصاريف القضائي, إنذار, Recouvrement de charges, Motivation du jugement, Mise en demeure, Dépens., Copropriété, Confirmation de jugement, Article 25 loi n° 18-00
29245	Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/11/2022	مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision
29089	VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation
32716	Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	04/06/2012	الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité
19388	Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/03/2007	نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire
19680	CAC,Casablanca,19/12/2006,6077	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	19/12/2006	Sommation indifférente, Demeure du débiteur, Contrat de crédit assortie d'échéances fixes, Arrivée du terme

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