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Mot clé
Motifs de nullité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22935	Ordre public et impartialité de l’arbitre : rejet de l’annulation de la sentence arbitrale en l’absence de causes légales de nullité (Cour d’appel de commerce 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	05/10/2023	تحكيم, Société anonyme à capitaux publics, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
22916	Rejet d’un recours en annulation de sentence arbitrale : moyens sur la forme, la clause, la désignation, les délais et les compétences jugés irrecevables (CAC com. Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	23/04/2024	تحكيم, Préambule de la sentence arbitrale, Missions de l'arbitre, Délai d'arbitrage, Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet)