En collaboration avec

Mot clé
Motivation insuffisante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32461	Action paulienne et simulation : le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	08/11/2023	تفويت الأسهم, تفسير العقد, تغيير السبب القانوني للطلب, تغيير الأساس القانوني, الصورية, Simulation, Révocation d'un acte juridique, Nullité de l'acte, Modification du fondement juridique, Modification de la cause juridique de la demande, Interprétation du contrat, Insolvabilité, Garantie générale des créanciers, Cession d'actions, Action paulienne
32383	Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Casablanca	Travail, Preuve du contrat de travail	22/02/2023	نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation
31053	Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/01/2016	خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
31039	Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	13/01/2016	وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
16178	Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/02/2008	فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre
21854	Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/09/2012	نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail
19288	Concurrence déloyale : critères de distinction entre les marques (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	28/12/2005	تقليد العلامة التجارية, المنافسة غير المشروعة, العلامة التجارية, التقليد, Risque de confusion, Protection de la marque, Marque, Imitation de la marque, Imitation, Contrefaçon, Conditions de protection, Concurrence déloyale
20503	CCass,01/03/2000,1781/98	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	01/03/2000	Texte spécifique, Délai de recours, Appel

Mot clé Motivation insuffisante

Mot clé
Motivation insuffisante