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Moyens de cassation
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Mots clés
32791
Liquidation judiciaire – Appréciation souveraine des juges en matière de fixation des honoraires du syndic (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
19/04/2023
وحدة الأعمال
,
Détermination des honoraires
,
Exigence de motivation
,
Liquidation judiciaire
,
Motivation suffisante
,
Principe de continuité
,
Procédure collective
,
Recours en annulation
,
Unité des actes du syndic
,
Contrôle de proportionnalité
,
التصفية القضائية
,
التقدير الشامل للمجهودات
,
الرقابة على التناسب
,
تحديد الأتعاب
,
طلب النقض
,
مبدأ الاستمرارية
,
مسطرة صعوبة المقاولة
,
وجوب التعليل
,
التعليل الكافي
,
Appréciation globale des diligences
32788
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
03/10/2022
مسطرة الاستعجال
,
Contrôle judiciaire limité
,
Convention de new York
,
Exequatur
,
Ordre public international
,
Principe de contradiction
,
Procédure d’urgence
,
Règles institutionnelles de la CCI
,
Autonomie de clause compromissoire
,
Sentence arbitrale internationale
,
التحكيم الدولي
,
الصيغة التنفيذية
,
النظام العام الدولي
,
رقابة قضائية محدودة
,
شرط التحكيم المستقل
,
قواعد غرفة التجارة الدولية
,
مبدأ المواجهة
,
اتفاقية نيويورك
,
Arbitrage international
32784
Licenciement pour absence après congé maladie : la Cour de cassation exclut le licenciement abusif (Cass.soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Absence pour maladie
31/01/2023
حجية التقارير الطبية
,
Expertise médicale contradictoire
,
Force probante des documents officiels
,
Licenciement pour abandon de poste
,
Notification légale
,
Obligation de coopération du salarié
,
Respect des procédures disciplinaires
,
Rupture abusive du contrat de travail
,
Validité des motifs de licenciement
,
Contre-examen médical
,
إثبات حالة العجز الصحي
,
إنذار بالرجوع إلى العمل
,
الإجراءات القانونية للفصل
,
الإخلال بالتزامات العقد
,
التزام الموظف بالتعاون
,
التوقف غير المبرر عن العمل
,
الفحص الطبي المضاد
,
تعليل القرار القضائي.
,
إشهار عقد الشغل
,
Charge de la preuve
32383
Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023)
Cour de cassation
Casablanca
Travail
,
Preuve du contrat de travail
22/02/2023
نقل المأجور
,
Aveu extrajudiciaire
,
Charge de la preuve
,
Clause contractuelle
,
Conditions de travail
,
Départ volontaire
,
Faute grave de l'employeur
,
Licenciement abusif
,
Preuve par écrit
,
Résiliation abusive
,
Témoin
,
Transfert de salarié
,
Violation d’une règle de procédure
,
Ancienneté
,
أقدمية
,
إقرار خارج قضائي
,
انعدام التعليل
,
بند تعاقدي
,
خرق قاعدة مسطرية
,
خطأ جسيم للمشغل
,
شاهد
,
ظروف العمل
,
عبء الإثبات
,
فسخ تعسفي
,
فصل تعسفي
,
مغادرة طوعية
,
إثبات كتابي
,
Absence de motivation
22104
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
08/11/2012
صحة اتفاق التحكيم
,
تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي
,
تحكيم
,
التحكيم الدولي
,
أهلية الأطراف
,
Validité de la convention d'arbitrage
,
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Capacité des parties
,
Arbitrage international
,
Arbitrage
30668
Prescription de la peine en matière douanière (Cour de Cassation 2022)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
26/01/2022
وقف سريان التقادم
,
جنحة جمارك
,
تنفيذ العقوبة
,
انقطاع سريان التقادم
,
النظام العام
,
الطعن بالنقض
,
الأمن القانوني
,
Suspension de la prescription
,
Sécurité juridique
,
Prescription de la peine
,
Pourvoi en cassation
,
Ordre public
,
Interruption de la prescription
,
Infraction douanière
,
Exécution de la peine
29264
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Propriété Immobilière
27/12/2022
سند الملكية
,
Falsification
,
Fraude
,
Héritiers
,
Indépendance du Maroc
,
Mauvaise foi
,
Opposabilité
,
Opposabilité du titre foncier
,
Preuve
,
Preuve de la propriété
,
Promesse de vente
,
Contrat de Location
,
Propriété immobilière
,
Revendication d'un bien immobilier
,
Titre foncier
,
Validité
,
Validité des actes translatifs de propriété
,
إثبات الملكية
,
التحفيظ العقاري
,
التزوير
,
حقوق عينية
,
دعوى استحقاق
,
Protectorat Français
,
Ayants Cause
16144
Force probante du procès-verbal en matière forestière (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Crimes et délits contre les biens
31/01/2007
نقض
,
Infraction forestière
,
Procédure D’immatriculation
,
Procés verbal
,
إبطال
,
إتمام عملية التحديد
,
البراءة
,
الترامي على ملك غابوي
,
الحيازة
,
délimitation
,
حجية المحضر
,
سريان مسطرة التحفيظ
,
غرفة الجنح الاستئنافية
,
قانون المسطرة الجنائية
,
محكمة الاستئناف بتطوان
,
مخالفة غابوية
,
مناقشة الحجج
,
نقص التعليل
,
دعوى الاستحقاق
,
atteinte à la propriété forestière
19211
CCass,07/09/2005
Cour de cassation
Rabat
Commercial
07/09/2005
Juridictions du fond
,
Conciliation
,
Commercial
,
Bail
,
Appel
19260
CCass,05/10/2005,997
Cour de cassation
Rabat
Commercial
05/10/2005
Moyens
,
Griefs
,
Commercial
,
Cassation
,
Arrêt en appel
19931
CCass,18/04/2007,599
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
18/04/2007
Pourvoi en cassation
,
Délais
,
Déclaration de pourvoi
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