En collaboration avec
Mot clé
Non-rétroactivité des lois
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
33155
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
10/01/2024
طرق الطعن
,
سلطة الشيء المقضي به
,
إنهاء مسطرة التصفية القضائية
,
Voies de recours
,
Recevabilité de l'appel incident
,
Non-rétroactivité des lois
,
Liquidation judiciaire
,
Jonction des pourvois
,
Intérêt à agir
,
Conflit de lois dans le temps
,
Clôture de la liquidation judiciaire
,
Autorité de la chose jugée
,
Application immédiate de la loi nouvelle
33008
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2024
مسطرة التصفية القضائية
,
Cohérence juridictionnelle
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Contrôle de la motivation
,
Défaut de motivation
,
Droits des créanciers
,
Effet immédiat de la loi
,
Intérêt à agir
,
Jonction des dossiers
,
Juge commissaire
,
Autorité de la chose jugée
,
Motivation de l'arrêt d'appel
,
Principe du contradictoire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Recevabilité du pourvoi
,
Régularité juridique
,
Réouverture de la procédure
,
Syndic de liquidation
,
ضم الملفات
,
قبول الطعن بالنقض
,
Principe de non-rétroactivité
,
Appel incident
32874
Droit de préférence et copropriété – Affirmation du principe de non-rétroactivité des lois (Cass. civ. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Foncier et Immobilier
,
Copropriété
03/12/2024
حق الأفضلية
,
الملكية المشتركة
,
Règlement de copropriété
,
Principe de non-rétroactivité des lois
,
Principe de non-rétroactivité
,
Droit de préférence
,
Défaut de mise en conformité du règlement de copropriété
,
Copropriété
,
Communication au ministère public
Plus de publications