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Notification régulière
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32542
Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale
21/11/2024
ممثل قانوني
,
Irrecevabilité
,
Notification
,
Procès-verbal de notification
,
Recours en annulation
,
Recours en rétractation
,
Recours hors délai
,
Sentence arbitrale
,
أجل
,
Exequatur
,
أصل الحكم
,
إعادة النظر
,
الطعن بالبطلان
,
الفصل 402 من ق.م.م
,
المادة 61 من القانون 95/17
,
المادة 69 من القانون 95/17
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
خارج الأجل القانوني
,
قرار تحكيمي
,
إجراءات التبليغ
,
Annulation de sentence arbitrale
31874
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
19/10/2022
وجوب التبليغ النظامي
,
Exigence de notification régulière
,
Irrégularité de la notification
,
Notification à personne morale
,
Notification à une adresse différente
,
Notification au siège social
,
Nullité de la notification
,
Nullité des actes de procédure
,
Principe du contradictoire
,
Règles de notification
,
Renvoi devant le tribunal de commerce
,
Siège social
,
Vice de procédure
,
Droit de la défense
,
إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية
,
بطلان إجراءات المسطرة
,
بطلان التبليغ
,
تبليغ إلى شخص معنوي
,
تبليغ في المقر الاجتماعي
,
تبليغ في عنوان مختلف
,
حق الدفاع
,
عدم نظامية التبليغ
,
عنوان خاطئ
,
عيب في المسطرة
,
قواعد التبليغ
,
مبدأ المواجهة
,
المقر الاجتماعي
,
Adresse erronée
22154
Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
17/12/2019
Violation de l’ordre public
,
Arbitrage international
,
Convention de new York
,
Défaut de convocation
,
droit à un procès équitable
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Arbitrage
,
Formation du tribunal arbitral
,
Irrégularité de notification
,
Notification appropriée
,
Reconnaissance et exequatur
,
Règle GAFTA n°125
,
Sentence arbirale
,
Sentence arbitrale étrangère
,
GAFTA
,
Annulation de l’exequatur
19061
CCass,08/04/2009,357
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
08/04/2009
Transfert à l'état
,
Terrains agricoles
,
Point de départ du délai
,
Notification
,
Etrangers
,
Connaissance certaine
,
Conditions
19296
La Cour Suprême précise les règles relatives à l’autorité de la chose jugée et aux effets de la cassation sur un arrêt d’appel (2006)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
25/01/2006
Taxe d'édilité
,
Arrêt d'appel cassé
,
Autorité de la chose jugée
,
Bail commercial
,
Calcul de la taxe due
,
Cassation et renvoi
,
Décision de première instance
,
Délai d'appel
,
Effet suspensif
,
Effets de la cassation
,
Exécution d'un jugement
,
Force exécutoire
,
Interprétation de la loi
,
Absence de notification
,
Interprétation des contrats
,
Notification d'un jugement
,
Obligation de paiement
,
Obligation du locataire
,
Pouvoirs du juge
,
Preuve en droit
,
Principe de contradiction
,
Principes de motivation
,
Procédure civile
,
Procédure d'appel
,
recours en cassation
,
Régularité de la procédure
,
Remise en état antérieur
,
Jugement définitif
,
Droit des obligations
19438
Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
07/05/2008
وفاة المكتري
,
Vice de procédure
,
Vice de notification
,
Validité du commandement de payer
,
Transmission du bail commercial
,
Transmission des droits locatifs
,
Succession et bail commercial
,
Sanction de l’irrégularité formelle
,
Respect des formalités légales
,
Régularité des actes de procédure
,
Protection du locataire commercial
,
Principe du respect des droits de la défense
,
Pouvoirs du juge d’appel
,
Nullité pour vice de forme
,
Violation des règles de notification
,
Nullité du commandement de payer
,
Notification aux héritiers
,
Irrecevabilité de l’expulsion
,
Inopposabilité de l’injonction de payer
,
Forme des actes de procédure
,
Expulsion pour non-paiement
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Erreur de droit
,
Distorsion des faits
,
Décès du preneur
,
Contestation du montant du loyer
,
Conséquences juridiques du décès du locataire
,
Charge de la preuve
,
Bail commercial
,
Notification régulière
,
Article 3 CPC
,
احترام الشكليات القانونية
,
الإرث وعقد الكراء التجاري
,
مبدأ احترام حقوق الدفاع
,
عيب في التبليغ
,
عدم قبول الإفراغ
,
عدم حجية الإنذار بالأداء
,
عبء الإثبات
,
صحة الإنذار بالأداء
,
شكلية الوثائق الإجرائية
,
سلطات قاضي الاستئناف
,
خلل إجرائي
,
خطأ في تطبيق القانون
,
خرق قواعد التبليغ
,
حماية المكتري التجاري
,
جزاء الإخلال بالشكليات
,
الآثار القانونية لوفاة المكتري
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تبليغ الورثة
,
بطلان بسبب عيب شكلي
,
بطلان الإنذار بالأداء
,
انتقال عقد الكراء التجاري
,
انتقال الحقوق الكرائية
,
انتظام الإجراءات القضائية
,
النزاع حول متأخرات الكراء
,
المنازعة في قيمة السومة الكرائية
,
الكراء التجاري
,
الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية
,
التبليغ الصحيح
,
الإفراغ بسبب عدم الأداء
,
تحريف الوقائع
,
Arriérés de loyers contestés
20318
CCass,12/07/1995
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
12/07/1995
Notification
,
Enquête
,
Dossier de notifiaction
,
Contestation
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