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Nullité de la sentence arbitrale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
32788	Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	03/10/2022	مسطرة الاستعجال, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Autonomie de clause compromissoire, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage international
31132	Compétence du tribunal arbitral : validité d’une clause compromissoire ne désignant pas expressément les arbitres ( Cour d’appel de commerce de Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	31/03/2006	مبدأ استقلالية المحكمين, شرط التحكيم, validité de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Recours en annulation, Principes d'indépendance et d'impartialité des arbitres, liberté contractuelle, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté
31243	Etendue de la compétence d’un tribunal arbitral : Analyse de la validité et de l’interprétation d’une clause compromissoire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire	17/11/2022	شرط التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, تفسير العقد, تجاوز حدود الاختصاص, بطلان الحكم التحكيمي, التنازل عن التحكيم, Validité de la sentence arbitrale, Renonciation à l'arbitrage, Interprétation du contrat, Exécution de la sentence arbitrale, Etendue de la clause compromissoire, Compétence des arbitres
22935	Ordre public et impartialité de l’arbitre : rejet de l’annulation de la sentence arbitrale en l’absence de causes légales de nullité (Cour d’appel de commerce 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	05/10/2023	تحكيم, Société anonyme à capitaux publics, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (rejet)

Mot clé Nullité de la sentence arbitrale

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