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obligation contractuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32744	Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/2021	Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation
30903	Arbitrage international et souveraineté fiscale : le Tribunal administratif de Rabat censure une sentence contraire à l’ordre public (2014)	Tribunal administratif	Rabat	Arbitrage, Exequatur	11/03/2014	نزاع ناشئ عن تنفيذ صفقة عمومية, Compétence du juge administratif, Contrats administratifs, Ordre public, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, اختصاص القاضي الإداري, استخلاص الديون, السيادة المالية, الصيغة التنفيذية, Arbitrage international, الضرائب والرسوم, النظام العام, تحكيم دولي, تنفيذ جبري, حكم تحكيمي, عقد إداري, قانون المسطرة المدنية, مخالفة النظام العام, القانون الضريبي, Arbitrage
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte
28964	CAC Casablanca – Action en revendication de marque – 28/06/2022 – 2022/8211/1876	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	28/06/2022	Enregistrement de la marque, Convention de Paris, Action en revendication
15601	CAC,20/06/2017,36/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	20/06/2017	Nullité, Hypothèque, Bail
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
19725	CCass,09/04/1997,2163	Cour de cassation	Rabat		09/04/1997	Refus d'execution, Primauté des traités, Convention de Varsovie, Contrainte par corps, Champs d'application
19812	CCass,20/09/2000,1404	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/09/2000	Pacte des Nations Unies, Incacération pour détte civile, Conditions, Charge de la preuve de l'indigence
19972	CCass,05/10/2005,987	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Contrainte par corps	05/10/2005	Insolvabilité, Incarcération pour dettes civiles, Convention de new York, Conditions, Charge de la preuve
20504	CCass,13/06/1990,1483	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	13/06/1990	Prescription, Action cambiaire

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