En collaboration avec
Mot clé
Obligation de garantie
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32464
Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
03/05/2023
وقف المتابعات الفردية
,
نقصان التعليل
,
مسطرة التسوية القضائية
,
مخطط الاستمرارية
,
خطاب الضمان
,
تكييف العقود
,
انقضاء الدين الأصلي
,
انعدام التعليل
,
التصريح بالدين
,
الالتزام التبعي
,
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
,
Plan de continuation
,
Obligation de garantie à première demande
,
Mise en demeure
,
Lettre de garantie
,
Autonomie de la garantie bancaire
32099
Distinction entre caution solidaire et garantie bancaire : portée et effets juridiques, l’irrévocabilité de l’engagement du garant face à l’obligation de paiement (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
14/06/2023
مضمون عقد الضمان
,
Date d'échéance
,
Etendue de la garantie
,
Garantie à première demande
,
Obligation de garantie
,
Opposabilité des exceptions
,
Recouvrement de créances
,
Relations contractuelles
,
Copies certifiées conformes
,
أجل أداء الكمبيالات
,
الدفوع المتعلقة بالدين الأصلي
,
العمليات التجارية
,
الكفالة عند أول طلب
,
تاريخ حلول الأداء
,
تجريد المدين
,
حجية نسخ العقود
,
مسطرة الأمر بالأداء
,
التزام بأداء مبلغ الدين
,
Contrat de garantie
31088
Effets de la résolution du contrat de location pour vices cachés (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Foncier et Immobilier
,
Contrat
21/01/2016
فسخ العقد
,
cahier des charges
,
Charge de la preuve
,
Contrat de Location
,
Dommages-intérêts
,
Garantie des vices cachés
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Obligation de délivrance conforme
,
Résolution du contrat
,
Vice caché
,
aveu de la partie.
,
إقرار الخصم.
,
الالتزام بتسليم الشيء المؤجر خاليا من العيوب
,
التعويض عن الضرر
,
العيب الخفي
,
تفسير بنود العقد
,
دفتر التحملات
,
ضمان العيوب الخفية
,
عبء الإثبات
,
عقد الكراء
,
استقلالية البطاريات
,
autonomie des batteries
28909
C.A, 27/02/2024, 251
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
27/02/2024
Redressement judiciaire
,
Prénotation
,
Action paulienne
28902
C.A, 27/02/2024, 250
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
27/02/2024
Prénotation
,
Cession fictive
,
Annulation des conventions
,
Action paulienne
18354
Assurance automobile – Absence de tacite reconduction – Fin de garantie à l’échéance contractuelle en l’absence de clause expresse (Cass. Civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
13/04/2010
Tacite reconduction
,
Conditions
,
Clause contractuelle
Plus de publications