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Mot clé
Obligations commerciales
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Titre
Juridiction
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Mots clés
31257
Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Hypothèque
10/11/2022
مسؤولية مدنية
,
Responsabilité civile
,
Réalisation de la garantie
,
Rang des créanciers
,
Prudence
,
Prescription
,
Liquidation judiciaire
,
Sûretés réelles
,
Immeuble hypothéqué
,
Faute
,
Expertise
,
Droit de suite
,
Droit de préférence
,
Dommages-intérêts
,
Diligence
,
Garantie hypothécaire
,
Créance contestée
,
Suspension des poursuites individuelles
,
الحيطة
,
مرتبة الدائنين
,
عناية
,
عقار مرهون
,
ضمانة رهينة
,
دين منازع فيه
,
خطأ
,
Vente judiciaire
,
خبرة
,
حق الأفضلية
,
تقادم
,
تعويض
,
تصفية قضائية
,
تحقيق الرهن
,
بيع قضائي
,
حق التتبع
,
Caution hypothécaire
22445
Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
25/10/2018
تقادم الدعوى
,
تقادم الالتزام
,
تداخل الذمم
,
إنشاء شركة خلال فترة الريبة
,
Prescription de l'obligation
,
Prescription de l'action
,
Prescription (Non)
,
Liquidation judiciaire
,
Groupe de sociétés
,
Extension
,
Création d'une société pendant la période suspecte
,
Confusion de patrimoine
19537
Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
13/05/2009
مسؤولية المورد
,
Souveraineté des juges du fond
,
Sécurité juridique
,
Responsabilité du fournisseur
,
Responsabilité contractuelle
,
Rapport d'expertise
,
Procédure civile
,
Preuve du vice caché
,
Prescription
,
Pouvoir souverain du juge
,
Ordre public économique
,
Obligation du vendeur
,
Motivation des décisions
,
Vente commerciale
,
Litige commercial
,
Interprétation stricte des délais
,
Garantie des vices cachés en matière commerciale
,
Garantie des vices cachés
,
Forclusion
,
Expertise judiciaire
,
Exception de fond
,
Distinction entre prescription et forclusion
,
Délai de prescription
,
Délai d'exercice de l'action
,
Date de découverte du vice
,
Contrôle de la cour suprême
,
Confusion entre prescription et forclusion
,
Juridiction du fond
,
Biens meubles
,
Vice de fabrication
,
أجل رفع الدعوى
,
محكمة الموضوع
,
عيب في الصنع
,
ضمان العيوب الخفية
,
سيادة قضاة الموضوع
,
رقابة المجلس الأعلى
,
دعوى التعويض
,
تقرير الخبرة
,
تعليل القرارات
,
تاريخ اكتشاف العيب
,
النظام العام الاقتصادي
,
النزاع التجاري
,
المنقولات
,
أجل التقادم
,
المسطرة المدنية
,
الفصل 573 من ق ل ع
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
السقوط
,
الدفع الموضوعي
,
الخلط بين التقادم والسقوط
,
الخبرة القضائية
,
التقادم
,
التفسير الضيق للآجال
,
التزام البائع
,
البيع التجاري
,
الأمن القانوني
,
إثبات العيب الخفي
,
المسؤولية العقدية
,
Action en indemnisation
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