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Mot clé
Obligations du débiteur
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Juridiction
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Date
Mots clés
28913
Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
27/02/2024
مصالح الدائن
,
Caution solidaire
,
Clause abusive
,
Cour d'appel
,
Créancier
,
Dette
,
Donation
,
Fraude
,
Intérêts du créancier
,
Mariage
,
Obligations contractuelles
,
Patrimoine
,
Cassation
,
Procédure collective
,
Simulation
,
إجراءات جماعية
,
التزامات تعاقدية
,
الدائن
,
الذمة المالية
,
عقد الإيجار
,
عقد الصدقة
,
غش
,
كفالة تضامنية
,
محاكاة
,
مسطرة التسوية القضائية
,
Redressement judiciaire
,
Action paulienne
19840
CAC,Casablanca,2/1/2001,8
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Execution de l'Obligation
02/01/2001
Validité du cumul
,
Retard
,
Intérêts conventionnels
,
Inexécution de l'obligation du débiteur
,
Dommages-intérêts
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