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Mot clé
Ordonnance de saisie
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
31602
Mainlevée de saisie conservatoire : sanction de l’inaction du créancier (Cour d’appel 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
27/12/2023
متابعة الإجراءات
,
قاضي المستعجلات
,
رفع اليد
,
الصفة الوقتية
,
الحجز التحفظي
,
التعسف
,
الإهمال
,
الأمر
,
Saisie conservatoire
,
Poursuite des procédures
,
Ordonnance
,
Négligence
,
Mainlevée
,
Juge des référés
,
Caractère temporaire
,
Abus de droit
31239
Charge de la preuve : irrecevabilité de la demande pour défaut de production des pièces (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Actes et formalités
29/12/2022
قواعد المسطرة
,
عبء الإثبات
,
تقديم المستندات
,
التزام المدعي
,
إدارة الإثبات
,
Règles de procédure
,
Production des pièces
,
Obligation du demandeur
,
Charge de la preuve
,
administration de la preuve
31222
Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
18/10/2022
قانون الملكية الصناعية
,
عبء الإثبات
,
تقليد العلامات التجارية
,
المسؤولية في مجال تقليد العلامات
,
الحجز الوصفي
,
Saisie descriptive
,
Responsabilité en matière de contrefaçon
,
Droit de la propriété industrielle
,
Contrefaçon de marque
,
Charge de la preuve
21369
Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Lettre de Change
03/11/2015
كمبيالة
,
عملية تجارية
,
دفع
,
توكيل خاص
,
تصحيح الدعوى
,
تزوير
,
الصفة
,
إجراءات شكلية
,
Requête rectificative
,
Qualité à agir
,
Pouvoir spécial
,
Paiement
,
Opération commerciale
,
Lettre de change
,
Irrégularités de forme
,
Faux incident
29295
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
02/12/2019
صندوق الضمان المركزي
,
Cessions d’actions
,
contrats de cautionnement
,
Contrats de prêt
,
Défaillance du débiteur
,
Expertise comptable
,
Faux en écriture
,
garanties bancaires
,
Intérêts et frais
,
Procédure civile
,
Cautionnement solidaire
,
Recours de la banque
,
Responsabilité des cautions
,
الإكراه البدني
,
التزامات الكفلاء
,
الفوائد القانونية
,
الكفالة التضامنية
,
المحكمة التجارية
,
حقوق الدائنين
,
خبرة حسابية
,
دعوى الزور
,
recours des banques
,
Caisse Centrale de Garantie (CCG)
19527
CCass,06/05/2009,703
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
06/05/2009
Saisie conservatoire sur navire
,
Mainlevée
,
Délai de dépôt
,
Cautionnement
,
Action au fond
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