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Mot clé
Paiement anticipé
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Mots clés
33174
Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/05/2023
كتلة الدائنين
,
Droits des créanciers
,
Hiérarchie des créances
,
Juge commissaire
,
Liquidation judiciaire
,
Masse des créanciers
,
Paiement anticipé
,
Paiement anticipé de créance
,
Pouvoir discrétionnaire
,
Pouvoirs du juge-commissaire
,
Privilège
,
Droit de préférence
,
Répartition des actifs
,
أداء مسبق
,
التصفية القضائية
,
السلطة التقديرية
,
القاضي المنتدب
,
امتياز
,
تأمين عيني
,
توزيع الأصول
,
حق الأفضلية
,
دين مقبول
,
Sûreté réelle
,
Créance admise
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