| 33081 |
Responsabilité bancaire et évaluation du préjudice économique – Cassation pour absence de justification de la méthode d’indemnisation et insuffisance d’analyse des éléments comptables (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2024 |
Responsabilité bancaire, Appréciation du préjudice, Compensation des créances réciproques, Défaut de base légale, Effets de commerce, Évaluation des dommages-intérêts, Expertise judiciaire, Absence de fondement probant, Gain manqué, Insuffisance de motivation, Lien de causalité, Méthode d’évaluation erronée, Perte effective, Rapport d'expertise, Rejets de chèques, Indemnisation excessive, Absence d’analyse approfondie |
