En collaboration avec
Mot clé
Préjudice matériel
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21373
Billet à ordre : exigences de la preuve du défaut de fabrication pour s’exonérer du paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Billet à Ordre
25/11/2015
وقف الخصومة
,
عيب الصنع
,
السفتجة
,
الخبرة
,
التزام الأداء
,
التدليس
,
Sursis à statuer
,
Obligation de paiement
,
Fraude
,
Expertise
,
Défaut de fabrication
,
Billet à ordre
29295
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
02/12/2019
صندوق الضمان المركزي
,
Cessions d’actions
,
contrats de cautionnement
,
Contrats de prêt
,
Défaillance du débiteur
,
Expertise comptable
,
Faux en écriture
,
garanties bancaires
,
Intérêts et frais
,
Procédure civile
,
Cautionnement solidaire
,
Recours de la banque
,
Responsabilité des cautions
,
الإكراه البدني
,
التزامات الكفلاء
,
الفوائد القانونية
,
الكفالة التضامنية
,
المحكمة التجارية
,
حقوق الدائنين
,
خبرة حسابية
,
دعوى الزور
,
recours des banques
,
Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29146
Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
29/09/2022
المسؤولية التقصيرية
,
Vol de chéquier
,
Responsabilité délictuelle
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité bancaire
29130
Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
Secret bancaire
,
Refus de communication de documents bancaires
,
Procuration spéciale donnée à un avocat
,
Accès aux documents d'ouverture de compte
22394
Refus d’embarquement pour cause de surbooking : droit du passager et indemnisation selon la réglementation européenne (Cour d’appel de commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Transport
19/11/2019
مسؤولية شركة الطيران
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité civile
,
Règlement CE 261/2004
,
Refus d’embarquement
,
Recherche de volontaires
,
Réacheminement
,
Protection des consommateurs
,
Préjudice moral
,
Obligation d’indemnisation
,
Obligation d'information
,
Responsabilité de la compagnie aérienne
,
Manquement contractuel
,
Information des passagers
,
Indemnisation des passagers
,
Indemnisation complémentaire
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Droit des passagers aériens
,
Droit de la consommation
,
Dommage distinct
,
Compensation forfaitaire
,
Compagnie aérienne
,
Jurisprudence européenne
,
Article 7 Règlement CE 261/2004
,
Surbooking
,
إعادة التوجيه
,
قانون حماية المستهلك
,
رفض الصعود إلى الطائرة
,
حقوق المسافرين جواً
,
تعويض المسافرين
,
النقل الجوي
,
المسؤولية المدنية
,
المسؤولية التعاقدية
,
المادة 7 من اللائحة CE 261/2004
,
المادة 12 من اللائحة CE 261/2004
,
اللائحة الأوروبية CE 261/2004
,
Transport aérien
,
القوة القاهرة
,
الضرر المعنوي
,
الحجز الزائد
,
التعويض المقطوع
,
التعويض التكميلي
,
التزام التعويض
,
التزام الإعلام
,
البحث عن متطوعين
,
الاجتهاد القضائي الأوروبي
,
الإخلال بالعقد
,
إعلام المسافرين
,
الضرر المنفصل
,
Article 12 Règlement CE 261/2004
22351
Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Marrakech
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
14/10/2021
Reproduction d'un emballage similaire
,
Rejet de la demande (Oui)
,
Propriété industrielle et commerciale
,
Marque enregistrée
,
Défaut de l'élément de nouveauté
15913
TA,Rabat,25/07/2013
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
25/07/2013
Responsabilité du ministère public
,
Réparation
,
Procès équitable
,
Présomption d'innocence
,
Ministère public
,
Erreur judiciaire
,
Dignité
,
Défaut de présentation du prévenu
20177
CCass,22/11/2000,599/11
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Travail et assurance
22/11/2000
Répartition de responsabilité
,
Réparation du préjudice moral
,
Règle de proportionnalité
,
Préjudice morale
,
Perte des moyens de subsistance
,
Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond
,
Irrecevabilité
,
Assurances
Plus de publications