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Mot clé
prélèvement indu.
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Juridiction
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Date
Mots clés
31249
Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
شرط جزائي
,
Enrichissement sans cause
,
Evaluation du préjudice moral et financier
,
Exécution des contrats de crédit à la consommation
,
Force majeure
,
Médiation bancaire
,
Obligation de moyens
,
Obligation de restitution des prélèvements indus
,
Préjudice moral
,
إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق
,
Dommages-intérêts
,
الإثبات
,
التعويض عن الأضرار
,
الضرر المعنوي
,
القانون المصرفي
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية المدنية التعاقدية
,
تقييم الضرر المعنوي والمالي
,
تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي
,
دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات
,
التزام ببذل العناية
,
Clause pénale
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