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Principe de l’autonomie
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32821
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale
10/01/2024
Violation des règles procédurales
,
Centre de médiation et d’arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Composition de la formation arbitrale
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Fraude et faux
,
Arbitrage institutionnel
,
Impartialité de l’arbitre
,
Irrecevabilité du recours
,
Non-divulgation des liens de l’arbitre
,
Nullité de la sentence arbitrale
,
Nullité du contrat
,
Ordre public
,
Pouvoirs du juge de l’annulation
,
Indépendance de l’arbitre
,
Arbitrage
32788
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
03/10/2022
مسطرة الاستعجال
,
Contrôle judiciaire limité
,
Convention de new York
,
Exequatur
,
Ordre public international
,
Principe de contradiction
,
Procédure d’urgence
,
Règles institutionnelles de la CCI
,
Autonomie de clause compromissoire
,
Sentence arbitrale internationale
,
التحكيم الدولي
,
الصيغة التنفيذية
,
النظام العام الدولي
,
رقابة قضائية محدودة
,
شرط التحكيم المستقل
,
قواعد غرفة التجارة الدولية
,
مبدأ المواجهة
,
اتفاقية نيويورك
,
Arbitrage international
21752
L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Sentence arbitrale
15/01/2015
Violation des droits de la défense
,
Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non)
,
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale
,
Exécution des sentences arbitrales étrangères
,
Effet relatif des contrats
,
Droit suisse comme droit applicable
,
Définition de l’ordre public
,
Définition
,
Convention de new York
,
Contrôle minimal du fond
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Extension à une partie non signataire
,
Compétence du tribunal arbitral
,
Clause compromissoire
,
Chambre de commerce internationale (CCI)
,
Autonomie de la volonté
,
Autonomie de la clause compromissoire
,
Audition des témoins
,
Article 327-49 CPC
,
Article 327-46 CPC
,
Arbitrage international
,
Arbitrage commercial international
,
Code de procédure civile marocain
,
Arbitrage
,
Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire
,
Implication effective dans l’exécution du contrat
,
Violation de l’ordre public national (Non)
,
Validité de la sentence arbitrale
,
Théorie de l’apparence
,
Rôle du juge marocain en matière d’exequatur
,
Règles d’intérêt général
,
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Reconnaissance des décisions arbitrales
,
Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui)
,
Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige
,
Groupe de sociétés
,
Principe de l’autonomie de la clause compromissoire
,
Portée
,
Participation active au contrat
,
Ordre public national et international
,
Ordre public national
,
Ordre public international
,
Obligation de prestation de serment (Non)
,
Normes impératives
,
Motifs de refus de l’exequatur
,
Limites du contrôle judiciaire
,
Pratique arbitrale internationale
,
Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21197
Garantie bancaire autonome à première demande – Exécution subordonnée au respect des conditions contractuelles – Obligation de notification préalable aux sociétés cautionnées – Cassation pour défaut de réponse aux moyens soulevés et insuffisance de motivation de l’arrêt d’appel (C. Cass. Com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
10/05/2018
Validité de la mise en jeu (Non)
,
Cassation
,
Conditions contractuelles
,
Conditions de mise en jeu fixées contractuellement
,
Conditions non respectées
,
Défaut de réponse aux moyens
,
Exception d'inexécution
,
Exécution des garanties
,
Banque
,
Formalisme contractuel
,
Garantie bancaire autonome
,
Insuffisance de motivation
,
Lettre de crédit stand-by
,
Notification préalable
,
Obligation de motivation
,
Obligations du bénéficiaire
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Garantie à première demande
,
Autonomie de la garantie
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