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Mot clé
Privilège du créancier nanti
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Mots clés
33297
Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Nantissement
04/04/2007
Vente aux enchères publiques
,
Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription
,
Effets du défaut de renouvellement de l'inscription
,
Hiérarchie des créanciers
,
Inscription et radiation du nantissement
,
Interprétation stricte des formalités de publicité
,
Nantissement du fonds de commerce
,
Effet de l'expiration du délai de cinq ans
,
Opposition à décision rendue par défaut
,
Pouvoir du greffier en matière de radiation
,
Privilège du créancier nanti
,
Réalisation du nantissement
,
Renouvellement de l'inscription
,
Renouvellement de l'inscription du nantissement
,
Validité d'une action en réalisation du nantissement
,
Ordre public en droit commercial
,
Affectation du produit de la vente
19868
TC,Casablanca,27/11/2007,11587
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
27/11/2007
Privilège
,
Nantissement du fonds de commerce
,
Etendue du privilège
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19879
TC,Casablanca,23/10/2007,10208
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
23/10/2007
Trésor
,
Projet
,
Opposition
,
Matériel et outillage
,
Etendue du privilège
,
Distribution par contribution
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
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