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Mot clé
Procédure préalable
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
32102
Copropriété : Recevabilité de la demande de révision des charges communes sans saisine préalable de l’assemblée générale (C.A Casablanca 2019)
Cour d'appel
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Copropriété
27/05/2019
واجب تسليم الوثائق
,
Copropriété
,
Droit d'agir en justice
,
Exception d'irrecevabilité
,
Expertise
,
Modification répartition
,
Modification répartition des charges communes
,
Obligation de remise des documents
,
Procédure préalable
,
Qualité à agir
,
Quote-part
,
Remplacement syndic
,
Révision contribution
,
Superficie partie privative
,
Usufruitier
,
Contribution aux charges
,
تعديل التوزيع
,
تغيير الوكيل
,
جمعية عامة
,
حصة شائعة
,
حق التقاضي
,
خبرة
,
دفع بعدم القبول
,
صفة للتقاضي
,
مراجعة المساهمة
,
مساحة الجزء المفرز
,
مساهمة في التكاليف
,
مسطرة مسبقة
,
ملاك مشتركون
,
منتفع
,
تعديل توزيع تكاليف مشتركة
,
Assemblée générale
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