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Protection des marques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31584	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : caractère distinctif et risque de confusion (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/10/2022	منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, تقليد, تعويض, تزييف, Similitude, Marque, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale, Cessation
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon

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