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Mot clé
Qualification de créance
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Juridiction
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Mots clés
33220
Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Crédit-bail
29/05/2024
عقد إيجار ائتماني
,
رهن حيازي
,
دين عادي
,
Sûretés
,
Recouvrement de créance
,
Qualification de créance
,
Procédure de sauvegarde
,
Privilège
,
Gage
,
Extinction du gage
,
Créance privilégiée
,
Créance chirographaire
,
Contrat de crédit-bail
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