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Mot clé
Qualité de consommateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33016	Exclusion des crédits professionnels du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/01/2024	مهلة قضائية, عقد قرض, حماية المستهلك, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Personne morale, Ordonnance de référé, Exclusion du champ d'application, Délai de grâce, Défaut de motivation, Crédit à la consommation, Contrat de prêt, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière