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Mot clé
Régularisation procédurale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32470	Rupture abusive d’un contrat de distribution : Régularisation procédurale et limites de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	29/03/2023	عيب شكلي, Dommages-intérêts, droit à un procès équitable, Expertise comptable, Fourniture de marchandises, Irrecevabilité, Préjudice financier, Préjudice non prouvé, Régularisation procédurale, Renouvellement tacite, Résiliation abusive, Responsabilité contractuelle, Contrat de distribution, Rupture unilatérale sans préavis, Vice de forme, التجديد الضمني, التصحيح الإجرائي, الحق في محاكمة عادلة, الفسخ الأحادي دون إشعار مسبق, المسؤولية العقدية, حجية الأمر المقضي به, ضرر غير مثبت, عدم القبول, عقد التوزيع, Tacite reconduction, Autorité de la chose jugée