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Régularité de la notification
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33163
Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
20/12/2023
Voies d'exécution ordinaires
,
Condamnation pécuniaire
,
Conditions d'application
,
Contrainte par corps
,
Droits des créanciers
,
Échec de l'exécution
,
Exécution forcée
,
Force exécutoire
,
Biens du débiteur
,
Impossibilité d'execution
,
Obligations du débiteur
,
Procédure d'exécution
,
Régularité de la notification
,
Saisie conservatoire
,
Validité de la procédure
,
Voies d'exécution
,
Irrécouvrabilité
,
Absence de biens saisissables
32769
Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Civil
,
Indivision
13/06/2024
دعوى المحاسبة
,
حكم غيابي
,
حق الخروج من الشياع
,
تقسيم الأصول التجارية
,
بيع بالمزاد العلني
,
الممتلكات المشتركة
,
الشياع
,
التبليغ القانوني
,
Vente aux enchères publiques
,
Reddition de comptes
,
Notification régulière
,
Jugement par défaut
,
Indivision successorale
,
Droit de sortie de l’indivision
,
Division des biens
,
Actifs commerciaux
32542
Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale
21/11/2024
ممثل قانوني
,
Irrecevabilité
,
Notification
,
Procès-verbal de notification
,
Recours en annulation
,
Recours en rétractation
,
Recours hors délai
,
Sentence arbitrale
,
أجل
,
Exequatur
,
أصل الحكم
,
إعادة النظر
,
الطعن بالبطلان
,
الفصل 402 من ق.م.م
,
المادة 61 من القانون 95/17
,
المادة 69 من القانون 95/17
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
خارج الأجل القانوني
,
قرار تحكيمي
,
إجراءات التبليغ
,
Annulation de sentence arbitrale
19552
Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
27/05/2009
نقض
,
Respect des garanties procédurales
,
Renvoi devant une autre formation
,
Régularité de la procédure
,
Procès équitable
,
Principe du contradictoire
,
Preuve de la réception
,
Preuve de la notification
,
Ordonnance d'injonction de payer
,
Vice de procédure
,
Obligation de motivation
,
Irrecevabilité du recours
,
Examen des pièces
,
Droits de la défense
,
Délai de recours
,
Défaut de motivation
,
Cour d'appel
,
Contrôle de la cour suprême
,
Contradictoire
,
Notification irrégulière
,
Cassation
,
أجل الطعن
,
إثبات التبليغ
,
محكمة الاستئناف
,
محاكمة عادلة
,
مبدأ المواجهة
,
مبدأ التواجهية
,
فحص المستندات
,
عدم قبول الطعن
,
صحة المسطرة
,
رقابة محكمة النقض
,
أمر بالأداء
,
خرق الإجراءات
,
تبليغ غير منتظم
,
انعدام التعليل
,
المساس بحقوق الدفاع
,
التزام المحاكم بالتعليل
,
الإحالة على هيئة أخرى
,
احترام الضمانات الإجرائية
,
إثبات التسليم
,
حقوق الدفاع
,
Atteinte aux droits de la défense
19587
Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Acte de Commerce
21/10/2009
Double degré de juridiction
,
Créances assorties de sûreté
,
Créance assortie de sûreté
,
Commercial
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