En collaboration avec
Mot clé
Relation locative
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32313
Force probante des jugements et établissement de la relation locative (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
02/03/2023
وسائل غير مقبولة
,
Défaut de motivation
,
Droit Commercial
,
Droit immobilier commercial
,
Force probante
,
Moyens irrecevables
,
Ordonnance de référé
,
Relation locative
,
Bail commercial
,
أمر استعجالي
,
انعدام التعليل
,
حجية الأحكام
,
دعوى الإفراغ
,
عقد الكراء
,
قانون التجارة
,
قانون العقارات التجارية
,
العلاقة الكرائية
,
Action en expulsion
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Statut personnel et successoral
,
Successions
26/10/2016
حقوق الورثة
,
تسوية الإجراءات
,
استئناف الدعوى
,
إشعار بالوفاة
,
Reprise de l'instance
,
Régularisation de la procédure
,
Notification du décès
,
Droits des héritiers
15611
Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010)
Cour de cassation
Rabat
Foncier et Immobilier
,
Indivision
06/01/2010
دعوى فسخ عقد الإيجار
,
Propriétaires indivis
,
Indivision
,
Congés
,
Action en résiliation du contrat de bail
,
Acte d'administration
29068
TC Casa Ordonnance du juge commissaire – Liquidation judiciaire – Résiliation de Contrat de bail – Restitution de local commercial
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Contrats en cours
11/05/2021
Restitution du local commercial
,
Résiliation du contrat de bail commercial
,
Renonciation aux loyers impayés
,
Ordonnance du juge commissaire
,
Liquidation judiciaire
,
Bail commercial
15493
CAC,28/09/2016,5186
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
28/09/2016
Relation locative établie par jugement
,
Qualité pour agir
,
Bail
,
Acte authentique
16376
Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
09/09/1991
وسيلة إثبات
,
عقد الكراء
,
العلاقة العقدية
,
الشيك
,
Valeur probante du chèque
,
Relation contractuelle
,
Preuve de la relation locative
,
Preuve de l'obligation
,
Moyen de paiement
,
Loyer
,
Instrument de paiement
,
Chèque
,
Bail
19438
Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
07/05/2008
وفاة المكتري
,
Vice de procédure
,
Vice de notification
,
Validité du commandement de payer
,
Transmission du bail commercial
,
Transmission des droits locatifs
,
Succession et bail commercial
,
Sanction de l’irrégularité formelle
,
Respect des formalités légales
,
Régularité des actes de procédure
,
Protection du locataire commercial
,
Principe du respect des droits de la défense
,
Pouvoirs du juge d’appel
,
Nullité pour vice de forme
,
Violation des règles de notification
,
Nullité du commandement de payer
,
Notification aux héritiers
,
Irrecevabilité de l’expulsion
,
Inopposabilité de l’injonction de payer
,
Forme des actes de procédure
,
Expulsion pour non-paiement
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Erreur de droit
,
Distorsion des faits
,
Décès du preneur
,
Contestation du montant du loyer
,
Conséquences juridiques du décès du locataire
,
Charge de la preuve
,
Bail commercial
,
Notification régulière
,
Article 3 CPC
,
احترام الشكليات القانونية
,
الإرث وعقد الكراء التجاري
,
مبدأ احترام حقوق الدفاع
,
عيب في التبليغ
,
عدم قبول الإفراغ
,
عدم حجية الإنذار بالأداء
,
عبء الإثبات
,
صحة الإنذار بالأداء
,
شكلية الوثائق الإجرائية
,
سلطات قاضي الاستئناف
,
خلل إجرائي
,
خطأ في تطبيق القانون
,
خرق قواعد التبليغ
,
حماية المكتري التجاري
,
جزاء الإخلال بالشكليات
,
الآثار القانونية لوفاة المكتري
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تبليغ الورثة
,
بطلان بسبب عيب شكلي
,
بطلان الإنذار بالأداء
,
انتقال عقد الكراء التجاري
,
انتقال الحقوق الكرائية
,
انتظام الإجراءات القضائية
,
النزاع حول متأخرات الكراء
,
المنازعة في قيمة السومة الكرائية
,
الكراء التجاري
,
الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية
,
التبليغ الصحيح
,
الإفراغ بسبب عدم الأداء
,
تحريف الوقائع
,
Arriérés de loyers contestés
Plus de publications