En collaboration avec

Mot clé
Relaxe du prévenu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20931	Recevabilité du pourvoi en cassation : absence de qualité pour agir de la partie civile n’ayant pas intervenu en appel (Cour Suprême 1983)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	01/12/1983	Relaxe du prévenu, Recevabilité du pourvoi, Qualité pour agir, Préjudice démontré, Pourvoi en cassation, Partie civile, Jugement de première instance, Irrecevabilité du recours, Constitution partie civile, Conditions de recevabilité, Conditions, Arrêt de la Cour d'appel, Appel, Absence d’intervention en appel